L'article 286 du Code général des impôts
Depuis 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse doivent utiliser un outil satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Sont hors champ les ventes entre professionnels uniquement, la franchise en base et les opérations exclusivement exonérées.
Les quatre conditions au quotidien
Une vente enregistrée ne se modifie jamais : une correction passe par des écritures en plus et en moins, et rien ne s'efface sans laisser de trace, grâce par exemple au chaînage ou à la signature électronique. Le système réalise des clôtures journalières, mensuelles et annuelles avec cumuls, conserve chaque ligne et pas seulement le ticket Z, et produit des archives au format ouvert, gardées six ans.
Certificat ou attestation : ce qui a changé en 2026
Pour chaque système utilisé, il faut un justificatif : un certificat délivré par un organisme accrédité, comme AFNOR Certification avec Infocert pour la norme NF 525 ou le LNE, ou l'attestation individuelle de l'éditeur. La loi de finances pour 2025 avait supprimé cette attestation ; celle pour 2026 l'a rétablie à compter du 21 février 2026, selon le modèle officiel.
Ce que couvre le justificatif
Le certificat vaut pour le logiciel dans la version que vous utilisez réellement, et l'attestation couvre les versions mineures d'une version majeure ; une nouvelle version majeure exige un nouveau document, nominatif, qui précise le logiciel, sa version et la date d'acquisition. Demandez à votre fournisseur celui qui correspond à votre installation et gardez-le prêt en cas de contrôle.
Choisir sa caisse en France
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